Page 272 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- ne pas céder, partiellement ou totalement, les droits nés du présent cahier
des charges ou de se faire substituer par un tiers en dehors des cas de
partenariat ;
- ne pas louer ou sous louer, les biens objet de la concession ;
- ne pas hypothéquer les biens immeubles mis à sa disposition ;
- à préserver leur vocation agricole des terres ;
- à déclarer tous les accords de partenariat qu’il viendrait à conclure ou à
rompre conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- à informer, à tout moment, l’ONTA de tout événement susceptible
d’altérer le patrimoine de l’exploitation ;
- à informer, à tout moment, l’ONTA du changement éventuel de la
consistance du projet.
Ainsi, le concessionnaire s’engage à respecter les conditions d’exploitation
définies dans le programme convenu avec les services du Ministère chargé
de l’agriculture.
Par ailleurs, l’exploitant concessionnaire est réputé connaître la consistance
du patrimoine qui lui est concédé ; il ne peut, ainsi, exercer aucun recours
contre l’Etat pour quelque cause que ce soit.

Article 7
Contrôle
Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et
réglementation en vigueur, les services de l’agriculture (DSA – ONTA)
peuvent exercer à tout moment un contrôle sur les conditions de mise en
valeur et d’exploitation des terres et s’assurer que les activités sont
conformes aux dispositions du présent cahier des charges.
Lors des opérations de contrôle, l’organisme concessionnaire est tenu de
prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à
l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les
documents requis.
Dans ce cadre, l’information peut être requise soit par courrier ou dans le
cadre d’un déplacement sur les lieux.
A l’issue de chaque contrôle, un rapport est établi et transmis au Wali
concerné et à la Direction technique du Ministère chargé de l’agriculture et
porte, notamment sur :
- les actions réalisées ;
- les investissements consentis ;
- les emplois créés.

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