Page 273 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 8
Manquements aux obligations du concessionnaire

Tout manquement du concessionnaire à ses obligations, relevé dans un
rapport de la commission de suivi, entraîne sa mise en demeure par l’office
national des terres agricoles, d’avoir à se conformer aux dispositions du
présent cahier des charges.
La mise en demeure prend la forme d’un document écrit et transmis par
l’office national des terres agricoles par tout moyen, quel qu’il soit (courrier,
e-mail, fax, voire même affichage à l’APC ou à l’ONTA), à l’adresse du
concessionnaire, mentionnée sur le présent cahier des charges. Elle est
réputée réceptionnée par le concessionnaire, sans autres formes de remise en
cause, après huit jours de la date de son envoi, et ce même en cas de retour
pour adresse erronée.
A l’échéance du délai fixé après réception de la mise en demeure sus-
évoquée et en cas de carence du concessionnaire, une deuxième mise en
demeure est adressée au concessionnaire, dans les mêmes formes et sous les
mêmes conditions. Si après le délai fixé par la deuxième mise en demeure, à
compter de l’échéance des huit jours de sa réception, la carence persiste,
l’administration des domaines, sur saisine de l’office national des terres
agricoles, procède par voie administrative à la résiliation de l’acte de
concession.
Dans tous les cas, l’Etat se réserve le droit de demander réparation des
préjudices éventuels résultant des manquements sus évoqués sans préjudice
des autres sanctions prévues par la législation et réglementation en vigueur.

Il est entendu par manquements aux obligations, notamment :
- la non installation de l’investisseur dans un délai de 03 mois après
validation du projet d’investissement par la commission d’orientation de
la wilaya ou le cas échéant par les services du Ministère chargé de
l’agriculture et établissement de la décision d’éligibilité du projet ;
- le non lancement des travaux de mise en valeur durant une période de 6
mois ;
- La non exploitation des terres concédées durant une période sans motif
valable ;
- Le détournement de la vocation de la terre concédée ;
- La construction sur les terres en violation de la législation et
règlementation en vigueur;
- La location ou sous location des terres ;
- La fausse déclaration et non déclaration des accords de partenariat.

272