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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 9
Transaction du droit de concession
Toute transaction ayant pour objet le droit de concession et ayant pour effet
de modifier la consistance des biens concédés est interdite.

Lorsque le concessionnaire-investisseur, personne morale, cesse d’exister
pour quelque raison que ce soit, les biens objet de la concession font retour à
l’Etat. Un nouveau cahier des charges, se basant sur un nouveau plan
d’investissement peut, toutefois, être signé avec le nouveau concessionnaire-
investisseur si ce dernier est une émanation du concessionnaire initial.
Article 10
Durée de la concession, prise d’effet, renouvellement
La concession est consentie pour la durée de ……………………...
La concession prend effet à la date de publication à la conservation foncière
de l’acte de concession.
La durée de réalisation des opérations arrêtées est fixée à …….mois/année, à
compter de la date de lancement des travaux, constaté par un procès-verbal
contradictoire signé entre le concessionnaire-investisseur et le représentant
des services techniques de l’agriculture de la wilaya.
Le renouvellement de la concession ne peut être effectif par tacite
reconduction. Le concessionnaire-investisseur peut obtenir le
renouvellement en présentant, un an au moins avant son expiration, une
demande écrite à la direction des services agricoles de la wilaya ou, le cas
échéant, au Ministère chargé de l’agriculture.
Si à l’expiration de la durée de la concession et si celle-ci n’est pas
renouvelée, l’ensemble des biens concédés détenus par l’exploitant
concessionnaire font retour au domaine privé de l’Etat dans les conditions
fixées par l’article 26 de la loi n°10-03 du 15 août 2010, susvisée.

Article 11
Conditions financières
La concession est consentie au regard des garanties financières présentées
par le concessionnaire-investisseur à travers un business-plan (plan
d’investissement) intégrant notamment :
- la validation de l’étude technique par un bureau d’études spécialisé (ou la
CTW).
- les structures d’investissement et de financement de l’ensemble des phases
du projet.
- le planning de réalisation et de mobilisation des ressources.
- le plan de financement initial détaillé des premières réalisations, partie
exploitation comprise.

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