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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
- les indicateurs de rentabilité du projet.
Pour des considérations d’autonomie et de transparence, la constitution
sous forme de société commerciale est impérative. Un niveau de
capitalisation représentant au moins 10% de coût du projet est exigé au
démarrage.
Le traitement de l’aspect financier s’opère, selon le cas, comme suit :
Pour le Concessionnaires-investisseurs recourant au financement
bancaire :
L’examen du dossier par la banque concerne notamment les paramètres
d’évaluation tels la faisabilité du projet, sa rentabilité, le partage et la
couverture du risque. Dans ce cadre, la Banque ne s’engage sur un projet
qu’au regard d’actifs liquides détenus ou d’une décision de financement
émanant de ses organes habilités.
Le dossier doit renfermer, outre la documentation usuelle et le plan
d’investissement tel que précisé ci-dessus, la décision d’éligibilité citée à
l’article 4 ci-dessus.
Dans ce cas, l’acte de concession n’est délivré qu’après signature de la
convention de crédit bancaire avec l’institution financière.
Pour le concessionnaire-investisseur recourant à l’autofinancement :
Les exigences minimales requises sont :
- un niveau de capitalisation en adéquation avec la dimension du projet ;
- une attestation bancaire de disponibilité de fonds réservés. La
Mobilisation en compte d’investissement bloqué, des ressources
d’autofinancement doit correspondre au moins à la première phase du
projet ;
- un contrat de suivi permanent, sur la durée de réalisation, avec un bureau
d’étude agréé et indépendant.
Dans ce cas, l’acte de concession n’est délivré qu’après constat de
réunion des moyens financiers de réalisation.
Article 12
Fin de la concession
La fin de la concession peut intervenir :
- A tout moment, par accord entre les parties ;
- A l’initiative du concessionnaire, à charge pour lui de supporter tous les
frais y afférents ;
- A l’expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n’est pas
renouvelée ;
- A la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
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