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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 13
Effets de la résiliation

La résiliation de la concession emporte annulation de l’acte de concession et
dévolution à l’Etat de l’ensemble des biens y compris les locaux à usage
d’habitation.
De même que toute réalisation entreprise aux frais du concessionnaire quelle
que soit sa valeur ou sa nature (construction, installations diverses et
plantations) reviendra à l’Etat. Le transfert de propriété se fera à titre gratuit
et sans indemnité pour le concessionnaire.
Par contre, les biens mobiliers acquis par le concessionnaire en cours de
l’exécution du programme, font l’objet de reprise par ce dernier.
Il en est de même pour l’éventuelle récole pendante et/ou les stocks
d’exploitation, qui demeurent la propriété du concessionnaire.
Par ailleurs, la fin de la concession demeure sans effet sur les dettes et le
passif nés antérieurement, qui restent à la charge du concessionnaire.

Article 14
Litiges et contentieux
Tout litige qui surviendrait dans le cadre de la mise en œuvre du projet, objet
du présent cahier des charges, devrait être réglé à l’amiable ; dans le cas
contraire, il sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.

Fait à ……………le………………….
Lu et approuvé
Signature du représentant légal du concessionnaire

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