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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Ces retards ont eu pour effets, de compromettre l'enthousiasme des
exploitants et la volonté d'investir, en créant un sentiment de précarité
chez les bénéficiaires,

C'est face a cette situation qu’est intervenue la circulaire
interministérielle n°402 du 8 juin 2011 suscitée, en rappelant la
démarche réglementaire et en éclairant les zones d'ombre pour plus
d'efficacité, ce qui a permis, effectivement, de régulariser des situations
en instance depuis de longues années.

Il est plus que nécessaire, d'adopter cette démarche en commençant
par la réactivation des commissions techniques de Daïras afin
d'accélèrera la cadence d'établissement des documents
administratifs et des constats de la réalisation des actions de mise
en valeur.
II vous est, également, demandé de mettre en œuvre les mesures
ci-après, afin d'assainir définitivement cette opération avant le 31
décembre 2018 :

1-1-Pour l’établissement des actes de propriété
- Mettre en place un programme d'assainissement par commune et
fixer un échéancier de réalisation, que vous suivrez personnellement ;
- Instruire les chefs de Daïra a l'effet de finaliser les opérations de
constat de mise en valeur, et d'établissement des documents y afférents
selon les cas.
1-2- Pour les exploitants de terres sans titres

Pour rappel, cette préoccupation a été traitée dans le cadre de
l'Instruction Interministérielle n°162 du 13 février 2013. Néanmoins, il
est constaté que la situation d'un nombre important d'exploitants n'est
pas prise en charge.

Aussi, il devient impératif et urgent, de prendre les dispositions
nécessaires pour la régularisation juridique de ces cas, à travers :

En premier lieu, la réactivation des comités techniques de daïras
chargés du constat des travaux de mise en valeur des terres.
Néanmoins, toute régularisation reste tributaire de la réunion des
conditions suivantes :

• Une exploitation effective et justifiée ;
• Absence de contentieux particuliers ou de conflits inter-exploitants ;
• Une mise en valeur antérieure à juin 2011.

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