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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- En second lieu, et en bas de constat positif, engager la
procédure d'accession à la propriété foncière agricole conformément à
la législation et la réglementation en vigueur.

- En troisième lieu, et en cas de constat négatif, la terre est
considérée comme non exploitée et devra faire l'objet de récupération
immédiate, en vue de son affectation dans le cadre de la promotion de
l'investissement agricole, conformément à la réglementation.
2-Concernant les bénéficiaires des terres relevant du domaine privé de
l’Etat dans le cadre de la concession
2-1-Pour les bénéficiaires dans le cadre de la loi n° 87-19
En dépit des échéanciers définis, il est constaté que l'opération de
conversion de droit de jouissance en droit de concession tarde à être
clôturée dans certaines wilayas en raison des dossiers différés, sur
lesquels la commission de wilaya n'a pas pu trancher.
Afin de faciliter les travaux de cette commission, et permettre en
conséquence la clôture définitive de cette opération, l'instruction
interministérielle n°1808 du 05 décembre 2017, portant traitement,
par les commissions de wilayas, des dossiers de conversion du droit
de jouissance en droit de concession, est venue compléter l'instruction
interministérielle n° 654 du 11 septembre 2012, qui a permis, faut-il le
rappeler, de prendre en charge un certain nombre de situations.
Néanmoins, d'autres cas ont été recensés et pour lesquels des solutions
ont été proposés.
Dans ce sens, il est demandé de veiller à la mise en œuvre de cette
instruction et d'accélérer le traitement des 9000 dossiers recensés au
niveau national pour une superficie de près de 100.000 hectares.

L'opération doit connaitre une évolution significative avant la fin de
l’année 2018.
2-2- Pour les bénéficiaires dans le cadre de la mise en valeur par la
concession
Malgré les efforts déployés par l'Etat sur le plan juridique et financier,
les bilans établis restent très peu satisfaisants, notamment en matière de
lancement des projets sans distinction de la catégorie de bénéficiaires
(jeunes bénéficiaires ou investisseurs).
La conjoncture actuelle, nous oblige à s'inscrire dans une logique
purement économique, incitant de rentabiliser judicieusement les

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