Page 281 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ressources hydriques, d’une part, et de préserver l'environnement d'une
manière durable et efficace, d'autre part.
Cette approche s'est concrétisée par le nouveau dispositif d'accès au
foncier agricole, en l'occurrence la Circulaire Interministeriellen°1839
du 14 décembre 2017.

A cet effet, il vous est demandé de veiller à la mise en œuvre des
conditions de réussite des projets agricoles, en adoptant les mesures
suivantes:
• Pour la création, la validation et l'étude des nouveaux périmètres
Les conditions ci-après devront être respectées :
- Adapter, obligatoirement, les périmètres agricoles à créer,
éventuellement, dans des zones pastorales à la vocation de ces
dernières ;

- Réunir les conditions d'acceptabilité sociale et la disponibilité
de la ressource hydrique ;

- Surseoir à toute attribution de terres hors des périmètres crées
conformément aux dispositions de la CIM n° 1839 du 14
décembre 2017 suscitée ;
- Se baser sur l’étude technico-socio-économique, condition
fondamentale pour toute attribution de terre.
• Pour la rentabilisation des anciens périmètres :
II est à signaler qu'un potentiel foncier a bénéficié des actions
structurantes (électrification - piste-forages) réalisées par la General des
Concession Agricole (GCA), en application du décret exécutif n°97-
483 du 15 décembre 1997 modifie et complèté, fixant les modalités,
charges et conditions de la concession de parcelles de terres du
domaine prive de l'Etat, dans les périmètres de mise en valeur, mais se
trouve, actuellement, en état d'abandon partiel ou total.
Dans ce cadre, il est à rappeler l’importance et l'urgence de veiller à
l'exploitation de ces périmètres ou à leur attribution, conformément à la
règlementation en vigueur, à l'effet de les rendre productifs et de
rentabiliser les moyens mobilisés par l'Etat.
L'inventaire, réalisé par les directeurs des services agricoles des wilayas, des
périmètres, fait état de trois situations:

280