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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

a). Cas où les concessionnaires sont installés :

La liste des concessionnaires installés, est transmise par le DSA après
approbation du wali à l'ONTA qui convoquera les concessionnaires pour
complément de dossier et signature du cahier des charges. Le dossier
ainsi finalisé est transmis par l'ONTA à l’administration des domaines
pour l'établissement des actes de concession.
b). Cas de périmètres achevés et absence des concessionnaires :

Ces périmètres seront destinés aux investisseurs. Leur attribution se fait
conformément à la procédure prévue par la Circulaire Interministérielle
n°1839 du 14 décembre 2017 sus évoquée.
c) Cas des périmètres inachevés :
Ces périmètres seront destinés aux investisseurs. Leur attribution se fait
conformément à la procédure prévue par la Circulaire Interministérielle
n°1839 du 14 décembre 2017 sus évoquée.
Néanmoins, pour ce cas, la remise en l'état des périmètres concernés
est à la charge des investisseurs retenus.
Par ailleurs, le programme d'assainissement engagé depuis le mois
d'aout 2017 doit être suivi avec célérité. Des situations doivent être
transmises au Ministère chargé de l'Agriculture d'une façon régulière à
l'effet d' arrêter un état des lieux définitif en rapport à cette catégorie
foncière.
3- Concernant les occupations sans titres

II s'agit d'exploitants de terres faisant partie du domaine prive de l'Etat
mais ne disposant pas de titres d'exploitation malgré leur présence sur
les lieux depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies.
Sont également considérés sans titres, ceux disposant d'arrêtés
d'attribution individuelle dans le cadre de la révolution agraire (AIRA),
Pour ces catégories d'exploitants, ii s'agit, dans un premier lieu, de
procéder à un recensement exhaustif de l'ensemble des cas en recourant
à une commission qu'il vous appartient de mettre en place et qui sera
composée, notamment des représentants de la DSA, de l'ONTA, des
Domaines, du Cadastre et des collectivités locales concernées.
Les mesures de prise en charge pour la régularisation de cette
catégorie d'exploitants seront déterminées, au regard des situations
recensées et au cas par cas.
Dans tous les cas la présence des intéressés sur place et l'exploitation
effective des terres et le consentement d'investissements important par
les intéressés constituent des conditions préalables de régularisation.

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