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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

II. OBLIGATION D’EXPLOITER LES TERRES AGRICOLES

IL est inadmissible qu'une terre agricole ou à vocation agricole se
trouve en état d'abandon, qu'elle soit de statut privé ou qu'elle relève
du domaine privé de l'Etat, et quelque soit son mode d'exploitation
(APFA — Concession).

II s'agit, ainsi, de rappeler le dispositif législatif et règlementaire en
vigueur en matière de manquement à l'obligation de l'exploitation des
terres, notamment l'article 20 de la loi n° 08-16 du 03 aout 2008 portant
orientation agricole, qui stipule que "l'exploitation effective des terres
agricoles constitue une obligation pour tout exploitant agricole,
personne physique ou morale".
Afin de veiller au respect de ce principe, des efforts ont été entrepris
pour la mise en place des textes réglementaires, chaque fois que de
besoin.
Ainsi, et selon leur nature juridique, les dispositions relatives à
l'exploitation obligatoire des terres font état des mesures suivantes
2-1 Pour les terres relevant du domaine prive de ['Etat

a- le cas des terres attribuées dans le cadre du dispositif de l'APFA :
L'absence d'actions de mise en valeur durant le délai de 05 ans (sauf
cas de force majeure), le Wali, sur demande du P/APC, saisit le juge
compétent en vue d'invoquer la condition résolutoire.
Néanmoins, Si le juge ordonne la résolution de l'opération, et ainsi
l'annulation de l'attribution, l'intéressé conserve la propriété des
équipements et matériels qu'il a apportés.
Par ailleurs, la levée de la condition résolutoire peut concerner
uniquement la partie, effectivement mise en valeur, Dans ce cas, le
reste du terrain est récupéré et réattribué conformément à la procédure
en vigueur.
b-le cas des terres attribuées dans le cadre de la concession (loi n°10-03)
La loi n° 10-03 du 15 aout 2010, sus visée qualifie en son article 29,
la non exploitation des terres et/ou des biens superficiaires, de
manquement aux obligations des exploitants, entrainant, ainsi, la
résiliation des actes de concession.
Dans ce cadre, les mesures à prendre diffèrent selon que :

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