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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- L'exploitant ne soit pas en possession de l'acte de concession, auquel
cas des instructions ont été données à l'effet de surseoir à l'établissement
du document ;

- L'exploitant est détenteur de l'acte de concession : dans ce cas, il est
mis en demeure par le directeur de wilaya de l'Office Nationale des
Terres Agricoles (ONTA) concerné à l'effet, de remédier à la situation.
Passé le délais fixé, l'administration des domaines est saisie à l'effet de
procéder à la résiliation, par vole administrative, de l'acte de
concession.
c- cas des terres attribuées dans le cadre de l'accès au foncier pour la
promotion de l'investissement par la mise en valeur par la concession
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En application des dispositions de la circulaire interministérielle n 1839
du 14 décembre 2017 relative à l'accès au foncier dans le cadre de la
promotion de l'investissement, par la mise en valeur des terres et le
cahier des charges annexé, les directeurs de wilaya de l'Office Nationale
des Terres Agricoles (ONTA) sont instruits à l'effet d'engager à
l'encontre des bénéficiaires ayant failli à leurs obligations et après leur
mise en demeure pour l'exploitation des terres concédées, la procédure
de résiliation de l'acte de concession ou d'annulation de la décision
d'éligibilité, selon le cas.,
d- cas des terres de propriété privée :
La non exploitation effective des terres dans ce cadre est constatée par
un organe ad-hoc crée à cet effet, en application des dispositions
règlementaires en vigueur, notamment, le décret exécutif n°97-484 du
15 décembre 1997, modifié et complété par le décret exécutif n° 12-
83 du 20 février 2012, concernant la procédure de mise en œuvre de la
constation de la non exploitation des terres agricoles.
II devient, ainsi, impératif de réactiver l'organe ad-hoc, ou de le créer
le cas échéant, en vue d'engager, dans les plus brefs délais, les
procédures législatives et réglementaires prévues en la matière.
2-2 Pour les terres relevant du domaine privé de l'Etat non affectées
Dans l'optique d’une exploitation optimale des terres agricoles et de la
préservation de leur vocation agricole, il devient urgent de traiter, dans
la célérité, la question liée à la mise en œuvre des dispositions de
l'arrêté n°1344 du 11 novembre 2012, modifié et complété, en
répertoriant toutes les terres du domaine privé de l'Etat rendues
disponibles ou n'ayant pas fait l'objet d'affectation afin de les concéder,
dans les meilleurs délais.

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