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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Pour rappel, les terres agricoles sont rendues disponibles en raison de
non affectation, de déchéance des exploitants ou de résiliation des actes
de concession.
Compte tenu de l’importance de ces opérations, il devient nécessaire de
mettre en place un dispositif particulier de suivi évaluation, impliquant
l'ensemble des structures concernées, afin de garantir la mise en œuvre
des procédures prévues par la législation et règlementation en vigueur
dans l'objectif de conforter et sécuriser les exploitants, d'accélérer le
traitement des dossiers en instance au niveau des commissions de
wilayas pour l'élaboration des actes de concession, d'accompagner les
véritables investisseurs et de veiller aux lancements de leurs projets.

Nous attachons une importance particulière à la mise œuvre rigoureuse
des dispositions de la présente circulaire.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, MINISTRE DES FINANCES

DES C0LLECTIVITESLOCALES,
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

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