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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Instruction interministérielle n° 191 du 29 mars 2011 relative à la
distraction des terres agricoles pour la réalisation d’équipements
publics

Référence : - Instruction de Monsieur le Premier Ministre 001 du 19 avril
2010.
- Envoi 174 du 28 février 2011 de Monsieur le Premier
Ministre.

Madame et Messieurs Les Walis

Objet : Distraction des terres agricoles pour la réalisation d’équipements
publics.

Dans le cadre de l’application des instructions ci-dessus citées en
référence, la présente instruction interministérielle a pour objet de définir la
procédure de traitement de la totalité des demandes de distraction des terres
agricoles déposées au niveau des comités de la wilaya pour la réalisation
d’infrastructures publiques.
A ce titre, il convient de rappeler que les instruments d’aménagement et
d’urbanisme en vigueur doivent constituer la base de référence pour
l’identification des sites appropriés pour l’implantation cohérente des projets
envisagés.
Par ailleurs, le recours à des assiettes foncières à vocation agricole ne peut
être envisagé que lorsque toute autre option de choix de terrain non agricole
n’est pas possible, en raison de son indisponibilité.
Aussi, la préservation impérative du foncier agricole implique, en cas de son
affectation pour la construction, une conception de projet la plus économe en
matière d’emprise à distraire.
En l’absence de disponibilités foncières au sein des secteurs urbanisables
délimités par les instruments d’urbanisme en vigueur d’une part et dans
l’impossibilité de délocaliser les projets au niveau d’autres communes
d’autre part, le recours aux terrains agricoles, situés en dehors des secteurs
urbanisables pourrait être, à titre exceptionnel, envisagé.
Dans ces conditions, il s’agira d’orienter les distractions des assiettes
foncières vers les terres agricoles de faible ou moyenne potentialités ; les
terres à haute potentialités nécessitant un exposé des motifs détaillé et
particulier.

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