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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole         O.N.T.A.


            Choix de l’assiette foncière :
            Sur la base de la demande formulée par le secteur concerné, une commission
            de wilaya de choix de terrain, procède à l’identification de l’assiette foncière
            destinée à l’implantation du projet.
                        La parcelle à distraire doit être choisie en tenant compte notamment :
                   -   de la viabilité économique de l’exploitation agricole ;
                   -   de la proximité immédiate de secteurs urbanisables ;
                   -   d’une  optimisation  de  son  occupation  par  une  construction  en
                       hauteur et en évitant par conséquent tout espace excédentaire.
                   -   des  conditions  de  constructibilité  et  de  viabilités  du  site  en
                       matière d’accessibilité et de réalisation des réseaux divers.

              Le choix du site est sanctionné par un procès- verbal signé par les membres
            de la commission du choix du terrain.
            2.5. Le traitement de la demande :
             La demande de distraction d’une parcelle de terre agricole fait l’objet d’un
            examen par une commission de wilaya instituée à cet effet.
                La commission de wilaya : est composée du :
                -   Wali ou son représentant, président ;
                -   Directeur des services agricoles ;
                -   Directeur de l’urbanisme et de la construction ;
                -   Directeur des domaines ;
                -   Directeur du secteur initiateur du projet.
               Le dossier de demande de distraction de l’assiette foncière :
            Dans  la  mesure  où  l’assiette  foncière  présélectionnée  est  constructible,  la
            commission de wilaya dresse un dossier constitué :
                -   de la demande motivée du secteur concerné ;
                -   d’un  extrait  et  d’une  copie  de  l’arrêté  du  plan  directeur
                    d’aménagement et d’urbanisme (PDAU) approuvé ;
                -   de la décision d’inscription du projet ;
                -   des références ou normes relatives à la consistance de la superficie
                    de l’assiette nécessaire au projet ;
                -   le procès-verbal de la commission du choix de terrain ;
                -   le plan de délimitation de la parcelle ;
                -   le  rapport  d’évaluation  domaniale  pour  l’indemnisation  des
                    exploitants ;
                -   L’exposé  des  motifs  du  recours  aux  terres  agricoles  à  potentialité
                    bonne ou élevée.
            Le dossier ci-dessus est transmis par la wilaya au ministère de l’agriculture
            et du développement rural.





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