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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
Choix de l’assiette foncière :
Sur la base de la demande formulée par le secteur concerné, une commission
de wilaya de choix de terrain, procède à l’identification de l’assiette foncière
destinée à l’implantation du projet.
La parcelle à distraire doit être choisie en tenant compte notamment :
- de la viabilité économique de l’exploitation agricole ;
- de la proximité immédiate de secteurs urbanisables ;
- d’une optimisation de son occupation par une construction en
hauteur et en évitant par conséquent tout espace excédentaire.
- des conditions de constructibilité et de viabilités du site en
matière d’accessibilité et de réalisation des réseaux divers.
Le choix du site est sanctionné par un procès- verbal signé par les membres
de la commission du choix du terrain.
2.5. Le traitement de la demande :
La demande de distraction d’une parcelle de terre agricole fait l’objet d’un
examen par une commission de wilaya instituée à cet effet.
La commission de wilaya : est composée du :
- Wali ou son représentant, président ;
- Directeur des services agricoles ;
- Directeur de l’urbanisme et de la construction ;
- Directeur des domaines ;
- Directeur du secteur initiateur du projet.
Le dossier de demande de distraction de l’assiette foncière :
Dans la mesure où l’assiette foncière présélectionnée est constructible, la
commission de wilaya dresse un dossier constitué :
- de la demande motivée du secteur concerné ;
- d’un extrait et d’une copie de l’arrêté du plan directeur
d’aménagement et d’urbanisme (PDAU) approuvé ;
- de la décision d’inscription du projet ;
- des références ou normes relatives à la consistance de la superficie
de l’assiette nécessaire au projet ;
- le procès-verbal de la commission du choix de terrain ;
- le plan de délimitation de la parcelle ;
- le rapport d’évaluation domaniale pour l’indemnisation des
exploitants ;
- L’exposé des motifs du recours aux terres agricoles à potentialité
bonne ou élevée.
Le dossier ci-dessus est transmis par la wilaya au ministère de l’agriculture
et du développement rural.
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