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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Dans le respect des dispositions de l’instruction du Premier Ministre, la
Commission locale doit apporter les avis et recommandations pertinents
quant à la recevabilité de la demande.
La prise de possession du terrain sollicité.
La prise de possession des terrains situés en dehors du secteur urbanisable
s’effectue suite à la notification par Monsieur le Premier Ministre de la
décision du comité interministériel aux walis concernés.
Tels sont les éléments qui doivent désormais guider la mise en œuvre du
processus de distraction des terres agricoles pour la réalisation des projets
publics de développement.
IL est attendu de Madame et messieurs les walis le traitement de la totalité
des demandes de distraction destinées à la réalisation d’infrastructures
publiques au plus tard le 31Mars n2011.
Vous voudrez bien prendre toutes les dispositions nécessaires pour agir afin
d’assurer une protection maximale des terres agricoles qui constituent une
composante fondamentale dans la sécurité alimentaire.

MINISTRE DE L’INTERIEUR MINISTRE DE L’AGRICULTURE
ET DES COLLECTIVITES ET DU DEVELOPPEMENT
LOCALES RURAL

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