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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Commission technique locale chargée de statuer sur les demandes des
distractions de terres agricoles pour les besoins incompressibles liés à la
réalisation des projets publics de développement

PROCES VERBAL DU……………………………………….
WILAYA DE ………………………………..
Daira :………………………………………..
Commune : ………………………………….
Intitulé du projet :………………………………………………………..

1 - Informations sur la terre :
 Nature juridique de la terre……………………………………..
 Relevant de l’exploitation agricole……………………………..
 Superficie de l’exploitation……………………………………..
 En sec : …………………………………………………………
 En irrigué : ……………………………………………………
 Nombre d’exploitants :………………………………………..
 Situation vis à vis des instruments
d’urbanisme :…………………………
 N° et date de l’arrêté d’approbation du PDAU :……………………
 Potentialité : Faible- moyenne- Bonne- Elevée (joindre l’inventaire
des biens superficiaires de l’exploitation).
2 – Information sur le projet :
 Auteur de la demande :………………………………………………….
 Bénéficiaire :………………………………………………………….
 Le projet :……………………………………………………………….
 N° et date de la décision d’individualisation du
projet…………………
 Découle-t-il de la carte de déploiement élaborée par le département
ministériel concerné ( joindre les
références) ……………………………
 Superficie totale du projet :……………………………………………
 Dont superficie bâtie :……………… ……………………………..
3- Traitement de la demande :
Le projet peut-il être délocalisé vers les secteurs d’urbanisation du PDAU
des autres communes de la wilaya : sinon
Pourquoi ?..................................................
Exposé des motifs du recours à la localisation du projet sur une terre agricole
à potentialité bonne ou
élevée……………………………………………………
Joindre le plan de délimitation et de bornage de la parcelle.
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