Page 292 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Joindre le plan de délimitation et de bornage de l’exploitation agricole
actualisé.
Joindre le rapport d’évaluation domaniale pour l’indemnisation des
exploitants.

AVIS DE LA COMMISSION

SIGNATURE DES REPRESENTANTS :

 Wali ou son représentant, président ;
 Directeur des services agricoles ;
 Directeur de l’urbanisme et de la construction ;
 Directeur des domaines ;
 Directeur du secteur initiateur du projet.

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