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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Instruction interministérielle n°654 du 11septembre 2012 relative au
traitement des dossiers de conversion du droit de jouissance en droit de
concession par les commissions de wilaya.

Référence :
- Décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010, fixant les
modalités de mise en œuvre du droit de concession pour
l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de
l'Etat.

Le décret exécutif n°10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de
mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres
agricoles du domaine privé de l'Etat pris en application de la loi n°10-03 du
15 aout 2010 a prévu en son article 6 la mise en place d'une commission
présidée par monsieur le Wali pour traiter les dossiers dont l'instruction
nécessite des informations complémentaires ou mérite une vérification
des documents ou des faits déclarés.

Dans ce cadre certains walis s'interrogent sur le mode de traitement et
comment assurer la prise en charge des dossiers qui présentent des
situations particulières ou conflictuelles.

Dans cette perspective et afin de mettre en place un dispositif uniforme
de prise en charge desdits dossiers, un groupe de travail interministériel
composé des cadres du ministère de l'intérieur et des collectivités locales,
du ministère de la justice, du ministère des finances et du ministère de
l'agriculture et du développement rural a été mis en place.

Après examen conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, et partant du recensement effectué par les directions de wilaya de
I'ONTA des cas rencontrés sur le terrain, le groupe de travail
interministériel a abouti aux recommandations suivantes qu'il y a lieu de
mettre en œuvre rapidement dans le double objectif :
- d'une part, d'assainir définitivement des situations qui portent
préjudice à l'exploitation rationnelle des terres et au patrimoine foncier
en général ;
- et d'autre part d'assurer une sécurisation foncière durable aux exploitants des
terres agricoles.

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