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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

1- Cession du droit de jouissance :

Parmi les dossiers présentés aux commissions de wilaya, figurent ceux
dont
les exploitants initiaux ont procédé à la cession de leurs droits de jouissance :
- soit par acte notarié établi dans le cadre de la l'Instruction
Interministérielle n°07 du 15/07/2002, mais non publié à la
conservation foncière ;
- soit par acte sous seing privé.
Les dossiers en question devront être régularisés par le confortement de
l'acquéreur sous condition que ce dernier réponde aux conditions fixées
par la loi 87.19 du 08.12-1987 et la loi 10.03 du 15 aout 2010 et exploite
réellement la terre ; dans ce cadre, il faudra procéder à l'annulation de
l'acte administratif de l'exploitant cédant.
Dans le cas où les personnes concernées ont introduit des actions en
justice, et que le jugement ait été ou non prononcé, le traitement de ces
dossiers se poursuivra au niveau des juridictions compétentes.
2- Cas concernés par les manquements aux obligations des exploitants
des terres sur lesquelles sont érigées des constructions illicites.

Le traitement de cette catégorie de cas s'opérera selon que la construction
en cause ait ou non un lien avec l'exploitation agricole.
- Constructions utiles à l'exploitation : régularisation, après
vérification sur le terrain, que les constructions ne nuisent pas à la
viabilité de l'exploitation
- Constructions n'ayant aucun lien avec l'exploitation,
édifiées par le ou les exploitants : Déchéance du ou des
contrevenants et poursuites judiciaires.
- Constructions édifiées par des tiers (étrangers à
l'exploitation). Si la complicité du ou des exploitants est prouvée,
déchéance de ces derniers, suivie de poursuites judiciaires, pour
détournement de la vocation agricole.

3. Pour les dossiers entrant dans le cadre de la mise en œuvre de
la Circulaire Ministérielle n°838 du 24111/1996 relative aux
attributions de terres agricoles au profit des moudjahidines et ayants
droits.

Deux situations ont été recensées ;
il s'agit :
- de la situation où les personnes concernées ne disposent pas
d'arrêtés d'attribution mais figurent sur les procès-verbaux des

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