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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

commissions de wilaya. Dans ce cas, il sera procédé au
confortement de l'exploitant à condition que ce dernier
réponde aux conditions fixées par la Loi 87.19 et/ou 10-03 et
exploite réellement la terre.
- de la situation où les personnes concernées disposent d'arrêtés
d'attribution mais n'exploite aucune terre. Dans ce cas, le dossier
de l'intéressé sera rejeté.

4. Dossiers concernés par la non concordance entre l'acte
administratif et le plan de délimitation et de bornage (superficie
supérieure à 1/20).

Il s'agira de conforter l'exploitant et de procéder par la suite à la mise à jour
des plans de délimitation et de bornage des exploitations par les services du
cadastre.
Afin de poursuivre l'établissement des actes de concession et procéder à
l'achèvement de l'opération de conversion du droit de jouissance en droit de
concession, pour laquelle la loi n°10-03 du 15 aout 2010 a fixé des délais, et
éviter ainsi de nouvelles situations conflictuelles, nous invitons madame et
messieurs les walis à faire procéder à l'examen rapide des dossiers en
question par les Commissions de Wilaya et de prendre toutes les
dispositions nécessaires en la matière.

Fait à Alger le 11 septembre
2012

MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DES
FINANCES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES

MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

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