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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Instruction interministérielle n°162 du 13 février 2013 portant
redynamisation des dispositifs relatifs au foncier agricole dans les wilayas

sahariennes

Messieurs les Walis des Wilayas: Adrar, Laghouat, Biskra,
Bechar, Tamanrasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et
Ghardaïa.

Objet : Redynamisation des dispositifs relatifs au foncier agricole dans
les Wilayas sahariennes.
Les débats enregistrés au cours des rencontres de concertation organisées
entre les représentants de l'administration centrale et locale ainsi que ceux de la
société civile des wilayas sahariennes, ont confirmés les avancées remarquables
dans le règlement de la question foncière. Dans ce cadre, et pour consolider
davantage les acquis, il est apparu nécessaire d'apporter encore des réponses à
certaines préoccupations qui entravent encore la dynamique amorcée dans ce
domaine.
La présente instruction a pour objet d'énoncer les mesures et dispositions à même de
lever les contraintes constatées et de simplifier au maximum les mécanismes en
vigueur tout en veillant à disposer en permanence de mécanismes opérationnels,
adaptés aux nécessités et besoins exprimés sur le terrain en la matière.
L'objectif visé par ces mesures est de renforcer les bases économiques de
ces régions, d'abord en sécurisant légalement et durablement la relation entre
l'exploitant et la terre qu'il exploite, ensuite en gagnant en permanence de nouvelles
terres arables pour augmenter la production dans toutes les filières et contribuer ainsi
au renforcement de la sécurité alimentaire du pays.
Les mesures concernent :
- L'accession à la propriété foncière agricole (APFA) ;
- Le dispositif de création de nouvelles exploitations agricoles et
d'élevage.
1. CONCERNANT L’ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE
AGRICOLE PAR LA MISE EN VALEUR (APFA).
La Circulaire Interministérielle n°402 du 8 juin 2011 relative à la sécurisation
foncière des exploitants agricoles, a permis de redynamiser l'opération de
régularisation des situations demeurées en instance depuis de longues années. Cependant
le bilan enregistré à ce jour, fait apparaître un retard qu'il faudra rattraper à tout prix à
travers la mise en place de mesures complémentaires dans le but de :

 renforcer la sécurisation foncière des exploitants ;
 garantir l'exploitation durable et rationnelle des terres agricoles et de préserver
leur vocation.

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