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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Concernant le champ d' application de la Lo i n° 83-18 du 13 août
1983 relative à l ' a c c e s s i o n à l a p r o p r é t é f o n c i è r e a g r i c o l e
p a r l a m i s e e n v a l e u r ( A P F A ) :

1.1 La circulaire interministérielle n°402 du 8 juin 2011 sus évoquée a également
rappelé que la loi 83-18 du 13 aout 1983 relative à l'accession à la propriété foncière
agricole par la mise en valeur (APFA), est toujours en vigueur ; elle ne s'applique
désormais que dans les wilayate sahariennes.
1.2. Concernant l e s a c t e s d e p r o p r i é t é.
Bien que la Circulaire Interministérielle n°402 du 11 juin 2011 sus évoquée a
permis la redynamisation de l'opération d'établissement des actes, il n'en demeure pas
moins que des lenteurs sont enregistrées dans certaines wilayate notamment en ce qui
concerne le travail des comités techniques de Daïras chargés du constat de la
réalisation des opérations de mise en valeur par les exploitants agricoles.
Messieurs les walis concernés sont invités à redynamiser rapidement les comités
techniques de Daïras en mettant en place des programmes pour chaque commune afin que
l'opération de levée de la condition résolutoire et l'établissement des actes soit achevée
dans les meilleurs délais.
1.3. Concernant la mise en place d'un cahier des charges :

Afin de clarifier les droits et obligations des exploitants agricoles bénéficiaires de
l'APFA, ces derniers seront astreints désormais à la signature d'un cahier des charges,
dont le modèle est joint en annexe, qu'ils signeront avec le Directeur de wilaya de
l'ONTA. Le non-respect des clauses du cahier des charges constitue un motif d'invocation
de la condition résolutoire et par conséquent de la résiliation de l'acte.

1.4. Concernant la conversion du droit de I'APFA en droit de
concession :
De nombreux bénéficiaires de I'APFA n'ayant pas encore procédé à la mise
en valeur des terres attribuées, ont formulé des demandes pour convertir leur droit
d'accession en droit de concession pour pouvoir bénéficier des avantages accordés par
le dispositif institué par la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011
relative à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage notamment
l'accès au crédit d'investissement « Ettahadi ».
Dans ce cadre, il est demandé à messieurs les Walis de répondre favorablement
auxdites demandes après leur examen au cas par cas, par la
commission d'orientation du développement agricole et rural de la wilaya. Il est
entendu que cette mesure ne concerne que les bénéficiaires exploitant effectivement
leurs terres, ce qui exclut les cas d'abandon pour lesquels il faudra appliquer les
termes de la circulaire interministérielle n°402 du 8 juin 2011 suscitée à
savoir la déchéance de leurs droits lorsque les délais légaux pour la mise en
valeur des terres sont épuisés.

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