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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

1.5 Concernant les exploitants des terres sans titre :
Les bilans établis pour l'opération d'accession à la propriété foncière agricole
(APFA), ont montré que des citoyens ont mis en valeur des terres, soit pour étendre
leurs exploitations, ou sur la base des délibérations des Assemblées populaires
communales ou encore sur leurs propres initiatives et ne disposent pas de titre
d'occupation des terres qu'ils exploitent. Cette catégorie d'exploitants contribue sans
conteste à la production agricole dans de nombreuses régions sahariennes.
Afin de permettre l'accès au crédit d'investissement à ces exploitants et améliorer ainsi
les conditions d'exploitation des terres, messieurs les Walis sont invités à prendre les
dispositions nécessaires pour la régularisation juridique de ces situations. Dans ce
cadre, le comité technique de Daira procède au constat de mise en valeur des terres ; en
cas de constat positif, le dossier de l'exploitant est soumis pour approbation à la
commission d'orientation du développement agricole et rural de la wilaya.
Après approbation, la régularisation s'opérera, sur la base d'un arrêté du wali
autorisant la cession, par acte administratif établi par le Directeur des Domaines de
Wilaya et soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière.
1.6 Concernant les transactions foncières :
Les transactions foncières portant sur les terres agricoles attribuées dans le cadre de
l'APFA, doivent être soumises avant l'établissement de l'acte, par le notaire chargé de
la formalisation de la transaction, à autorisation de l'ONTA.
Lorsqu'il s'agit de transactions qui concernent des personnes physiques ou
morales de nationalité étrangère, le notaire devra avoir l'avis préalable du Wali
conformément à la réglementation en vigueur.
En outre et afin d'éviter le morcellement des terres, le même notaire ainsi que le
conservateur foncier sont tenus de veiller au respect des conditions édictées par le décret
n°97-490 du 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres
agricoles.

2 C O N C E R N A N T LE D I S P O S I T I F D E C R E A T I O N D E N O U V E L L E
S
E X P L O I TA T I O N S AG R I C O L E S E T D ' E L E V A G E :
La circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011 relative à la création de
nouvelles exploitations agricoles et d'élevage, malgré l'enthousiasme et l'engouement
suscités auprès des jeunes et des investisseurs, enregistre un retard dans sa mise en
œuvre.
Afin de combler ces retards, les mesures suivantes ont été décidées :

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