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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

2..1. Concernant les études de faisabilité technico économique des
périmètres identifiés :

 Tout en poursuivant la réalisation par le BNEDER des études dans le cadre du
contrat programme, le dispositif en vigueur sera allégé comme suit :
 Délégation de crédits aux DSA pour leur permettre de lancer des
consultations dans le cadre de la réglementation des marchés publics pour la
réalisation d'études des périmètres. En cas d’ infructuosité pour les périmètres destinés aux
jeunes, une commission locale, créée par le Wali et composée des
compétences techniques des services de l'agriculture, des ressources en
eau, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sera chargée de
l'élaboration de l'étude en question.
 Mise en place pour les 4 wilayas du grand Sud (Tamanrasset, Tindouf,
Adrar, Illizi), d'une procédure allégée d'élaboration des études de
faisabilité des périmètres identifiés, à travers la création, par le Wali, d'une
commission locale, composée des compétences techniques des services de
l'agriculture, des ressources en eau, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, et qui sera chargée de l'élaboration de l'étude en question.
 Révision par le Ministère de l'agriculture et du
développement rural des Termes de références (TDR) des études
pour les adapter aux spécificités des régions sahariennes.
- L'encouragement de la réalisation des études par les candidats
investisseurs.
2.2. Pour les périmètres réalisés par la Générale des concessions
agricoles (GCA) :
Les wilayas qui ne l'ont pas déjà fait, devront prendre rapidement toutes les mesures
nécessaires, pour l'intégration, dans le dispositif de la circulaire interministérielle n°108
du 23 février 2011 suscitée, de l'ensemble des périmètres réalisés par la Générale
des Concessions Agricoles (GCA).
À ce titre, il y a lieu de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- régularisation des exploitants qui disposent d'un document officiel (acte de
concession, cahier des charges, procès-verbal de la commission ad hoc de wilaya), établi
en vertu des dispositions du décret exécutif n°97-483 du 15 décembre 1997 fixant les
modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de
l'Etat dans les périmètres de mise en valeur. Les exploitants en question doivent
s'adresser à l'Office national des terres agricoles (ONTA), munis des documents
suscités pour signer le cahier des charges en vue de l'établissement de l'acte
de concession.
Cette mesure s'applique pour les exploitants en place ainsi que ceux qualifiés
par la commission ad hoc de wilaya suscitée et non installés au niveau des périmètres
de mise en valeur pour diverses raisons.
- lancer les appels à manifestation d'intérêt pour les terres des périmètres non
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