Page 301 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ANNEXE
CAHIER DES CHARGES POUR L'ACCESSION
A LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE PAR LA MISE EN
VALEUR

Article 1er
Objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer, en application de l'instruction
interministérielle n° 162 du 13 février 2013 portant redynamisation des dispositifs
relatifs au foncier agricole dans les wilayas sahariennes, les charges et les conditions
de l'accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur des terres entre
L'exploitant
Nom, prénoms, date de naissance, filiation et adresse de
l'exploitant……………………….
ainsi que sa qualité de représentant des héritiers, le cas
échéant……………………………
et
L'office national des terres agricoles représenté par
Le directeur de l'office national des terres agricoles de la wilaya de …
……………….

Article 2
Droits de l'exploitant

L'exploitant a le droit de :
- Exploiter librement à des fins agricoles la terre qui lui sont attribuées;
- entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaires à une
meilleure exploitation des terres, sous réserve de satisfaire aux procédures
législatives et réglementaires prévues en la matière, après autorisation préalable
de l'office national des terres agricoles qui en informe l'administration des
domaines ;
- constituer en hypothèque le droit immobilier que lui confère l'arrêté de
cession en garantie des emprunts contractés auprès des organismes de crédit
pour le financement de ses activités dans le cadre de l'exploitation agricole.
L'hypothèque affecte également les constructions susceptibles d'y être édifiées
- demander l'annulation de la cession, moyennant un préavis d'une (1) année
au moins ;
- céder son droit de propriété, sous réserve de l'exercice du droit de
préemption par l'ONTA.

300