Page 303 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 5
Durée, prise d'effet
L'attribution des terres est consentie pour une période de 05 années nécessaires à la
réalisation du projet de mise en valeur présentée ; cette période prend fin au constat
de réalisation du programme de mise en valeur opéré par l'ONTA.
A l'issue de cette période et si le programme de mise en valeur n'est pas réalisé, l'acte
de cession est annulé sauf si des justifications de force majeur sont présentées
par l'exploitant auquel cas une période supplémentaire de deux années lui est
accordée.
Si à l'issue de cette période supplémentaire le programme de mise en valeur n'est
pas réalisé, l'ONTA demande au Wali l'annulation de l'arrêté de cession.
L'annulation de la cession emporte dévolution à l'Etat de l'ensemble des biens y
compris les locaux à usage d'habitation réalisés par l'exploitant et donne lieu, pour
les biens superficiaires, à une indemnisation déterminée par l'administration des
domaines déduction faite de 10% à titre de réparation dans le cas d'un manquement
aux obligations de l'exploitant. Le montant de cette indemnisation est susceptible de
recours devant les juridictions compétentes. Les privilèges et hypothèques
éventuels grevant l'exploitation sont reportés sur le montant de l'indemnisation.

Article 6
Consistance du patrimoine concédé
— Superficie de l'assiette foncière attribuée ………….
dont en irrigué : ................
Consistance des biens superficiaires y compris les locaux à
usage d'habitation ………………
— Coordonnées géographiques de l'assiette foncière conformes au
plan cadastral joint en annexe de l'acte de cession …………

Lu et approuvé
Signature :
— de l'exploitant
— du directeur de wilaya de l'office national des terres agricoles

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