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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

double héritage : d’un côté, elle vise à favoriser le jeu du marché par le renforcement du
rôle des acteurs privés ; de l’autre, elle reconnaît l’importance du rôle de l’État dans la
régulation de l’économie.

Cette loi a servi d’ancrage à la promulgation de la loi n°10-03 du 15 août 2010 fixant les
conditions et modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
Cette loi a remplacé la loi n°87-19 du 8 décembre 1987, notamment en transformant le
droit de jouissance perpétuelle en droit de concession de 40 ans renouvelable.

Par ailleurs, un programme de création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage a
été mis en place et réalisé dans le cadre de la circulaire interministérielle n°108 du 23
février 2011.

Enfin, la nouvelle constitution adoptée en 2016 notamment son article 19, consacre
l’obligation de préserver les terres agricoles « L'Etat garantit l'utilisation rationnelle des
ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures, l'Etat
protège les terres agricoles et l'Etat protège également le domaine public hydraulique ».

Le présent recueil de textes législatifs et règlementaires se veut un outil de travail au
service de l’ensemble des utilisateurs (cadres et professionnels de l’agriculture,
investisseurs, juristes, enseignants, étudiants…). Il est bâti sur trois parties : d’abord,
l’accession à la propriété foncière agricole ; puis l’orientation foncière ; enfin
l’orientation agricole et la concession des terres agricoles.

Le Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche.

Abdelkader BOUAZGHI

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