Page 8 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 126, 176 et 178 ;
Après avis motivé du Conseil constitutionnel ;
Après adoption par le Parlement en ses deux chambres réunies ;
Promulgue la loi portant révision constitutionnelle dont la teneur suit :
Article 1er. - Sont modifiés le Préambule ainsi que les articles de la
Constitution, complétée également par les articles, l'ensemble rédigé tel que
prévu dans le texte.
Art. 2. - La présente loi portant révision constitutionnelle, harmonisée
dans la numérotation de ses articles, sera publiée au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire
Art. 19. - L'Etat garantit l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ainsi
que leur préservation au profit des générations futures.
L'Etat protège les terres agricoles.
L'Etat protège également le domaine public hydraulique.
La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Fait à Alger, le 26 Joumada ElOula 1437 correspondant au 6 mars 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA

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