Page 10 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière
agricole

Référence: Journal Officiel n°34 du 16 août 1983, p. 1373.

Le Président de la République,

- Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 154 ;
- Vu les résolutions de la 3ème session du comité central du Front de libération
nationale, consacrée à l’agriculture ;
- Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 modifiée et complétée, portant
code communal ;
- Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code
de wilaya ;
- Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971, portant révolution agraire et les
textes pris pour son application ;
- Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, portant code civil ;
- Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis
de lotir ;
- Vu le décret n° 75-166 du 30 décembre 1975 fixant les limites de zones
steppiques ;

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale,
Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I
Dispositions préliminaires
Article 1. - La présente loi a pour objet de définir les règles relatives à l'accession à la
propriété foncière agricole par la mise en valeur des terres et de fixer les conditions de
mutation de propriété portant sur des terres privées agricoles et à vocation agricole.
Art. 2. - Conformément à l'article 14 de la Constitution, sont exclues du Champ
d'application de la présente loi, les terres relevant du régime de l'autogestion ou du fonds
national de la révolution agraire.
Art. 3. - Toute personne physique jouissant de ses droits civiques, ou toute personne
morale de statut coopératif, de nationalité algérienne, peut acquérir des terres agricoles
ou à vocation agricole dans les conditions fixées par la présente loi.

CHAPITRE II
De l'accession à la propriété par la mise en valeur des terres
Art. 4. - Sous réserve des dispositions contraires édictées par la législation et la
réglementation en vigueur, l'accession à la propriété par la mise en valeur porte sur des
terres relevant du domaine public situées en zone saharienne ou présentant des
9