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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d’application de la
loi n°83-18 du 13 aout 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole

Référence : Journal Officiel n°51 du 13 décembre 1983, p. 3046.

Le Président de la République,

- Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;
- Vu la loi n° 81-02 du 14 février 1981, modifiant et complétant l'ordonnance n°
69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;
- Vu la loi n° 81-09 du 4 juillet 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-
24 du 18 janvier 1967 portant code communal;
- Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière
agricole;
- Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux;
- Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du
cadastre général et institution du livre foncier;
- Vu le décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre;
- Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier.
Décrète :
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la loi
n° 83-18 du 13 août 1983 susvisé.

CHAPITRE I
De la localisation des terres à mettre en valeur
Art. 2. - La localisation des terres à mettre en valeur peut s'opérer dans le cadre du plan
d'aménagement de la commune selon deux formes distinctes :
- L’une à l’initiative des collectivités locales,
- L’autre à l’initiative des candidats à la mise en valeur.
Art. 3. - La localisation opérée à l'initiative des collectivités locales porte sur des terres
situées dans et autour de concentrations agricoles existantes ou potentielles, notamment
du fait de la disponibilité de la ressource en eau.
Ces terres font obligatoirement et préalablement à toute opération de cession, l'objet de
périmètres délimités et matérialisés après avis des services techniques compétents de
l'agriculture, de l'hydraulique et des domaines.
Art. 4. - La liste des périmètres ainsi localisés est fixée par arrêté du wali et affichée
dans les locaux de l'APC concernée.
Cette liste est révisable en fonction de l'évolution des données portant sur les
potentialités agricoles ou la ressource en eau.

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