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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 14. - Les propriétaires peuvent, dans le cadre des lois de finances, bénéficier
d'exonérations, de taxes, droits et redevances sur les biens d'équipement et fournitures
nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes de mise en valeur ou à l'exploitation
des terres devenues productives.
Art. 15. - La condition résolutoire invoquée par l'autorité administrative compétente
est, dans tous les cas, appréciée par voie judiciaire.

CHAPITRE III
De l'accession à la propriété par mutation
Art. 16. - L'accession à la propriété par mutation portant sur des terres agricoles ou à
vocation agricole, est autorisée dans les limites des superficies telles qu'elles découlent
des conditions fixées à l'article 12 ci-dessus pour les terres acquises conformément au
Chapitre II.
Pour les autres terres, propriété privée, l'accession à la propriété par mutation est
autorisée conformément aux dispositions en vigueur de l'ordonnance n° 71-73 du 8
novembre 1971 et l'ensemble des textes pris pour son application.
Art. 17. - Les terres acquises, au titre de la mise en valeur dans les conditions fixées
au chapitre II de la présente loi, ne peuvent faire l'objet de mutation qu'à la levée de la
condition résolutoire prévue à l'article 6 ci-dessus.
Toutefois, en cas d'incapacité dûment constatée du propriétaire ou de ses héritiers à
poursuivre l'œuvre de mise en valeur, celui-ci peut transférer ses droits à charge pour
l'acquéreur de souscrire dans les mêmes formes à la condition résolutoire.
Art. 18. - Les terres objets de mutation de propriété, ne peuvent être détournées de leur
vocation agricole que dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en
vigueur.
Art. 19. - Les dispositions des articles 158 à 165 relatives au droit de préemption ainsi
que celles de l'article 168 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisés, sont
abrogées.
Art. 20. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1983.

Chadli BENDJEDID.

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