Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DE LA PECHE
OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES
DIRECTION GENERALE
LE FONCIER AGRICOLE
Recueil de textes législatifs et règlementaires
Edition 2018
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