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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

part, et que cela a été considéré comme une contradiction dans les
dispositions la même loi.
par ses capacités de production que par les possibilités de création de postes
d’emploi permanents, il semblerait utile de rappeler, une fois de plus,
l’impératif d’éviter l’octroi de plusieurs parcelles agricoles dispersées au
profit d’un seul bénéficiaire, s’agissant aussi bien de la création d’une
nouvelle exploitation agricole ou lors du transfert du droit de concession en
droit de cession, entrant dans le cadre de la loi n°10-03 du 15 août 2010, sus
évoquée.
Enfin, Il est à rappeler que l’Etat, et dans le cadre de projets d’intérêt
général, effectue certaines opérations (expropriations, déclassement des
terres agricoles) notamment celles relatives à la réalisation des
infrastructures routières, entrainant la parcellisation de terres agricoles
formant à l’origine une seule exploitation agricole homogène.

Dans ce cas, lors de la conversion du droit de jouissance en droit de
concession, et conformément à la loi 10-03 du 15 août 2010, il est possible
d’octroyer plusieurs parcelles agricoles formant à l’origine une seule
exploitation agricole au profit d’un seul concessionnaire dans l’acte de
concession sera établi par vos services, la mention suivante : un seul et
unique acte de concession regroupant toutes les parcelles de terres.
Je vous demande de travailler avec déjà.

Direction Générale du Domaine National
Directeur Général.

Copie transmise à : Monsieur le Directeur Général de l’O.N.T.A.

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