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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Les rapports de constat doivent, non seulement, être exhaustifs, mais
également faire ressortir, par catégorie, ci-après, les raisons de la non-
exploitation des terres concernées :
- Abandon, pour quelque raison que ce soit, des terres agricoles,
- Mésentente entre les héritiers, débouchant sur la non-exploitation des terres ;
- Désaccord entre les membres de l’exploitation agricole collective.
Par ailleurs, les brigades peuvent rencontrer des cas de non-exploitation des
terres en raison d’absence de moyens chez les exploitants ; Ce cas est
considéré, conformément à l’article 52 de la loi n° 90-25 suscitée, comme
une force majeure pouvant faire, pour les terres privées, objet de mise en
exploitation pour le compte du propriétaire, ou de la mise à bail des terres
concernées.
Le rapport de constat est transmis par le Président de la commission au
Ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et au Wali.
Il reste entendu que la commission, sur la base d’un Procès-Verbal, saisit la
Direction de Wilaya de l’Office National des Terres Agricoles à l’effet
d’engager les procédures établies en la matière, à savoir :
- La procédure de mise en demeure ;
- La résiliation de l’acte de concession, dans le cas d’une terre du
domaine privé de l’Etat :
- La mise en œuvre de l’une des sanctions réservées, par la loi suscitée,
pour les cas de non exploitation des terres agricoles de statut privé :
La mise en exploitation pour compte et aux frais du propriétaire ou du
possesseur
La mise à bail ;
La mise en vente des terres concernées.
Par ailleurs, le Directeur des Services Agricoles transmet, bimensuellement,
un état récapitulatif des cas de non-exploitation des terres agricoles
comprenant notamment l’identité de l’exploitant et/ou de l’exploitation
concernés, la superficie non-exploitée, la raison et la suite réservée ou à
réserver à chaque cas, à la Direction de l’Organisation foncière et de la
protection des patrimoines au Ministère de l’agriculture, du développement
rural et de la pêche.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DE LA PECHE

Le secrétaire Général
Copie à Monsieur le Ministre de l’agriculture, du développement rural
et de la pêche (à titre de compte-rendu)

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