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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Note n° 4858 MF/DGDN/PPA du 05 mai 2014 portant sur l’octroi
de concession de terres agricoles du domaine privé de l’Etat
(parcelles de terres agricoles éparses)

Messieurs les Directeurs des Domaines (Toutes wilayas)
Messieurs les Directeurs de la Conservation Foncière (Toutes wilayas).

En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Domaines
et de la Conservation Foncière (Toutes régions)

Objet : Octroi de concession de terres agricoles du Domaine Privé de l’Etat.
A/s Octroi de concession (parcelles éparses).
Référence: La loi n° 10-03 du 15 Aout 2010 fixant les conditions et les
modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé
de
l’Etat.
La circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011
portant la
création des nouvelles exploitations agricoles et d’élevage.
Note de l’administration centrale n° 9848 du 03 juillet 2013.
Dans le cadre de l’opération citée en objet, la question de l’octroi d’une
concession de plusieurs parcelles agricoles dispersées au profit d’un seul
bénéficiaire a été soulevée à plusieurs reprises.
A cet égard, et additivement à la note n°6848 du 03 juillet 2013 citée en
référence, j’ai l’honneur de vous rappeler l’un des principes fondamentaux
de ce processus, à savoir que nul ne peut acquérir plus d’un droit de
concession sur l’ensemble du territoire national, et ce conformément à
l’article 16 de la loi n°10-03 du 15 août 2010.
Toutefois, l’acquisition par une personne de plusieurs droits de concession,
en vue de constituer une exploitation agricole d’un seul tenant, est permise
dans le respect de superficies maximales fixées par voie réglementaire, après
autorisation de l’Office National des Terres Agricoles.
En effet, il serait illogique d’interdire les bénéficiaires de la concession
d’acquérir plus d’un droit de concession par l’achat d’une part, d’accorder
plus d’un droit de concession au profit des nouveaux bénéficiaires de l’autre

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