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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Note n° 1520 du 19 octobre 2016 relative à la non exploitation des
terres agricoles

Référence :
- L’article 50 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, portant orientation
foncière,
- Décret exécutif n° 97-484 du 15 décembre 1997, modifié et complété,
fixant
- La composition de l’organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en
œuvre de la constatation de la non-exploitation des terres agricoles ;
- L’instruction n° 1456 du 28 septembre 2016, de Monsieur le Ministre
de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Madame et Messieurs :
Les Directeurs des Services Agricoles des Wilayas
Le Directeur Général de l’Office National des Terres Agricoles

Objet : A/S de la non-exploitation des terres agricoles

En application de l’article 50 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990,
portant orientation foncière, modifiée et complétée, du décret exécutif n° 97-
484 du 15 décembre 1997, modifié et complété, fixant la composition de
l’organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation
de la non-exploitation des terres agricoles et de l’instruction n° 1456 du 28
septembre 2016, de Monsieur le Ministre de l’agriculture, du développement
rural et de la pêche, relative à l’obligation d’exploiter les terres agricoles, je
vous demande d’’installer une commission de wilaya chargée de la
constatation de la non-exploitation des terres agricoles.
Cette commission, présidée par le DSA, sera composée des membres
suivants :
- Le D.W./ONTA qui en assurera le secrétariat ;
- Le Président de la C.A.W.
- Un représentant de l’APW désigné par son président,
- Un représentant de l’U.N.P.A.
- Le Subdivisionnaire concerné, selon les cas traités.

Il appartiendra à la commission de recourir à des brigades de constat,
composées des représentants de la DSA, de la DW ONTA et de la
subdivision en vue de recenser, à travers des sorties sur terrains, les cas de
non-exploitation au niveau de chaque commune.

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