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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 3. Présidé par le directeur de l’organisation foncière et de la protection
des patrimoines (DOFPP), le comité est composé des membres suivants :
Pour le Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la
pêche:
- Le directeur de la régulation et du développement des productions
agricoles (DRDPA) ;
- Le directeur de la programmation, des investissements et des études
économiques (DPIEE) ;
- Le directeur général de l’office national des terres agricoles
(ONTA) ;
- Le directeur des services agricoles de la wilaya concernée ;

Pour le Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville :

- Le Directeur de l’urbanisme.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses
travaux, il peut faire, également, appel au demandeur, dans le cas où la
compréhension de la demande l’exige.
Art. 4 . Le comité se réunit en tant que de besoin sur convocation de son
président ;
Art. 5. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l’organisation
foncière et de la protection des patrimoines. Il transmet, aux membres du
comité , pour examen, une copie du ou des dossiers, huit (08) jours avant la
tenue de la réunion ;
Art. 6. Le comité examine :
- La conformité des projets avec l’activité agricole ;
- L’importance socio-économique de l’investissement proposé,
notamment sur la région ;

- Les potentialités des terres servant d’assiette foncière à la réalisation
du projet ;

- L’avis des services agricoles , de l’urbanisme et de l’environnement
de la wilaya.
Art. 7. La recevabilité sans ou avec réserves ou le rejet éventuel de la
demande est prononcée sur délibération des membres du comité à la majorité
des voix de ses membres ; en cas d’égalité des voix, celle du président est
prépondérante.
Un registre des délibérations est ouvert à cet effet.

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