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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

3.2 La négociation de la convention de partenariat
La négociation de la convention de partenariat ne peut pas porter sur le droit
de concession qui doit demeurer le droit de la ferme pilote même après
ouverture du capital.
Vous voudrez bien rendre compte de toute difficulté que vous rencontrerez à
ce sujet lors de la négociation de la convention.
Une copie de la convention signée par les deux parties est notifiée au
Ministre de l’agriculture et du développement rural, au wali territorialement
compétent et à la SGP.
IV. MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

4.1. Délai de démarrage des programmes d’exploitation :

Le délai de démarrage de la mise en œuvre des programmes d’exploitation
objet de la convention de partenariat ne saurait excéder trois (03) mois à
compter de la signature de la convention de partenariat par les deux parties.
Aucune modification du programme d’investissement ou de production
arrêté dans la convention de partenariat et dans les conditions techniques ne
peut être apportée après accomplissement des formalités de partenariat sans
l’approbation préalable du Ministre de l’agriculture et du développement
rural, à la demande de la SGP concerné.

4.2 Evaluation et contrôle :
La société par action qui a engagé le partenariat doit rendre compte
annuellement à la SGP, durant les quatre (4) premières années du projet, de
l’état d’avancement du programme convenu entre les parties.
En cas de retard constaté ou de non-conformité au cahier des charges de la
concession de la terre ou à la convention de partenariat, la SGP met en
demeure les partenaires d’avoir à se conformer au programme et au cahier
des charges. En cas de persistance de la non-conformité, malgré une
nouvelle mise en demeure, le partenariat peut être résilié à l’initiative de la
SGP ou défaut à la diligence de l’office national des terres agricoles
Au terme de la 5 ème année, la société par action qui a engagé le partenariat
adresse à la SGP , un rapport exhaustif d’étape et un rapport financier
certifié. Ce rapport d’étape comporte une analyse de l’impact du projet sur la
SPA, gestionnaire de la ferme pilote et sur le programme de renouveau
agricole et rural. Le rapport d’étape inclut un nouveau plan quinquennal et
un budget actualisé.

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