Page 329 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 8. Les délibérations du comité présentées dans le procès-verbal de
réunion sont soumises au Ministre de l’agriculture, du développement rural
et de la pêche pour validation.,
Art. 9. Après validation par le Ministre de l’agriculture, du développement
rural et de la pêche, le président du comité transmet la délibération au
directeur des services agricoles qui la notifie au demandeur, par voie
administrative.
Art. 10. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère
de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Fait à Alger, le 04 mai 2016

MINISTERE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DE LA PECHE

Le Ministre

Abdeslam CHELGHOUM

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