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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

offrant les meilleures conditions de réalisation des programmes et de
conduite technique. Dans le cas contraire, la procédure est relancée
2.2 Le partenariat initié à la demande du Ministre de l’agriculture et du
développement rural, Président de l’assemblée générale de la SGP
Le projet de partenariat peut être initié à la demande du Ministre de
l’agriculture et du développement rural, sans recours à l’appel à concurrence,
le premier Ministre, Président du Conseil des participations de l’Etat,
informé, notamment dans les cas où :
- Le projet de partenariat présente un caractère prioritaire et
d’importance nationale ;
- Le projet de partenariat présente un intérêt technologique avéré ;
- Le projet de partenariat participe à une satisfaction importante de la
demande nationale en produits agricoles ou d’intrants dépendant de
l’importation ;
- L’appel à manifestation d’intérêt est déclaré infructueux.
Dans ce cas, le partenaire est soumis au dépôt du même dossier cité ci-
dessus.
III FORMALISATION DU PARTENARIAT :
Le partenariat doit être conclu conformément aux dispositions des articles 58
et 62 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi des finances
complémentaire pour 2009 et de la résolution n°007/102 du17 mars 2010
CPE.
Les projets de partenariat validés par l’assemblée générale de la SGP, sont
soumis à l’examen et à la décision du conseil des participations de l’Etat
(CPE)
3.1 Contenu de la convention de partenariat :
La convention de partenariat doit indiquer notamment :
- Le mode de passation ;
- L’objet de la convention ;
- Le patrimoine objet du partenariat désigné sur la base d’un inventaire
physique ;
- La durée de la convention ;
- Le programme d’investissement ;
- Les conditions financières ;
- Les obligations et les droits des parties à la convention ;
- Le droit de reprise et l’exercice du droit de préemption par l’Etat ;
- Le régime du personnel d’exploitation ;
- L’entrée en vigueur et la fin de la convention ;
- Le mode de règlement des litiges.

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