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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

 Des centres de sélection et de multiplication des potentialités
génétiques animales et végétales pour la préservation des espèces
locales ;
 Un potentiel pour la mise en œuvre des programmes de
développement de différentes filières agricoles.
Il est évident, au regard des expériences antérieurs, que ces objectifs ne
peuvent être atteints dans les formes d’organisation et de gestion actuelles ;
c’est pour cette raison qu’il est apparu nécessaire de procéder à la mise en
œuvre de la législation relative à l’investissement à ces entreprises
économiques à travers l’ouverture de leur capital aux investisseurs
professionnels nationaux et étranger notamment les dispositions des articles
58 et 62 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi des finances
complémentaires pour 2009 et de la résolution n°007/102 du 17 mars 2010
du CPE.
Toutefois, il est entendu que les terres et les bâtiments de production
rattachés à ces fermes sont et demeureront, la propriété de l’Etat ; elles sont
mises à leur disposition par voie de concession conformément aux
dispositions du décret exécutif n°11-06 du 10 janvier 2011, précisant les
modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de
l’Etat affectés ou rattachés à des organismes et aux établissement publics.
Une fois leurs statuts réaménagés en forme de société par action, une
concession d’une durée de 40 ans renouvelable leur sera octroyée, leur
patrimoine doit être évalué de façon à ouvrir leur capital à des partenaires
nationaux ou étrangers.
Etant indépendantes des autres procédures, les opérations d’évaluation du
patrimoine doivent être effectuées sans délai, en vous assurant, toutefois, que
les méthodes d’évaluation utilisées soient fiables et adaptées au contexte
particulier des fermes pilotes. Vous me rendrez compte régulièrement de
l’Etat d’avancement de cette opération dont vous saisissez tout l’intérêt au
regard de l’ouverture du capital.
La société par action (Spa) ainsi créer devra, exercer pleinement et en toute
autonomie les compétences qui lui sont dévolues par ses statuts tant dans la
phase d’ouverture de son capital à des partenaires que durant la phase de
réalisation des programmes d’investissements.
Il est impératif que les organes sociaux et de direction des sociétés chargées
de la gestion des fermes pilotes soient immédiatement opérationnels et
pleinement responsabilisés dans la conduite du processus des partenariats
qui seront engagés dans le strict respect des procédures définies par la
législation er règlementation en vigueur et la présente instruction.
Cependant en raison des enjeux qui s’attachent à ces entreprises et à la
spécificité des actions que les pouvoirs publics entendent réaliser, il est
nécessaire, au moins dans une phase transitoire d’organiser et d’encadrer les

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