Page 318 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)
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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
J’attache du prix à la mise œuvre rigoureuse des dispositions édictées la
présente note.
Copie:
Monsieur le premier Ministre (à titre de compte rendu)
Monsieur le Ministre de l’intérieur et des Collectivités locales (pour
information)
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU
DEVELOPPEMENT
RURAL ET DE LA PECHE
Le Ministre Abdeslam CHELGHOUM
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