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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

2.2 Appel à manifestation d’intérêt

Après adoption par le Ministre de l’agriculture et du développement rural
d’une liste de fermes pilotes destinées au partenariat, la société de gestion
des participations de l’Etat (SGP), procède au lancement de l’appel à
manifestation d’intérêt à travers une large diffusion y compris sur le site web
du Ministère de l’agriculture et du développement rural.
Le dossier d’appel à manifestation d’intérêt comporte :
- Un document attestant des références techniques et
professionnelles du candidat ;
- Une attestation de capacités financières établie par la banque
du candidat.
Il sera demandé aux candidats de retirer auprès de la SGP, les fiches
programmes des fermes pilotes, objet de l’appel à manifestation d’intérêt.
Les manifestations d’intérêt sont déposées auprès de la société de gestion des
participations de l’Etat (SGP).
L’examen des manifestations d’intérêt est confié à une commission ad hoc
présidée par le président directeur général de la SGP
Cette commission propose à la validation de l’assemblée générale
extraordinaire, une liste restreinte « short List » des candidats admis à retirer
le cahier des charges.
2.1.2 Invitation à soumissionner :
Les candidats retenus dans la liste restreinte (short list) seront invités à
retirer le cahier des charges.
Le cahier des charges comportera, outre les instructions aux candidats et le
cahier des clauses administratives générales :
- Un modèle de déclaration sur l’honneur du candidat ;
- Un modèle de déclaration de solidarité de groupement le cas
échéant ;
- Un modèle d’engagement à mettre en place les compétences
techniques et les moyens financiers nécessaire à la réalisation du
programme ;
- Un modèle de caution de soumission ;
- Un modèle d’attestation par laquelle un établissement financier de premier
rang,
fait état de sa connaissance de l’offre et atteste que le candidat
(soumissionnaire) dispose d’une capacité financière suffisante lui
permettant de réaliser le projet ;
- Une annexe technique décrivant le programme de production,
d’investissement et les objectifs de rendement établie sur la base de la fiche
programme de la ferme pilote ;

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