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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

dans le cas contraire, sauf pour cas de force majeure avéré pour lesquels un
délai supplémentaire de deux années pouvait être accordé.
Ces disposition avaient été rappelées par le circulaire interministériel n°
402 du 08 juin 2011 qui a en mis place un dispositif d’assainissement des
situations en instance.
Des progrès ont certes été enregistrés bien que certaines wilayas aient
enregistré des progrès dans la mise en œuvre de ces mesures, il n’en
demeure pas moins que dans l’ensemble l’opération accuse un retard
important.
Je ne saurais insister sur l’urgence de la mise en œuvre immédiate des
mesures
ci – dessous pour l’assainissement de ce volet dont notamment :
 La redynamisation immédiate des commissions de Daïras ? 0 l’effet de
procéder aux constats devant permettre la régularisation des exploitants
agricoles concernés ;
 L’établissement des actes définitifs pour les exploitants ayant mis en valeur
leur terres pour les sécuriser et leur permettre d’accéder au financement
nécessaire à la relance des investissements ;
 La mise en demeure des exploitants n’ayant pas encore exploités les terres
attribuées à l’effet de se conformer aux disposition législatives en vigueur
ci –dessus rappelées faute de quoi’ il sera procédé au retrait des attribution
des terres dont ils ont bénéficié.
Au regard de ce qui précède, et compte tenu de l’importance de cette
opération,
j’interpelle les Directeurs des services Agricoles (DSA(, les Directeurs de
wilaya de l’Office National des terres Agricoles (ONTA( et les Présidents
et Secrétaires Généraux des Chambres d’agriculture des wilayas, à l’effet
de ne ménager aucun effort en vue d’amener les exploitants à se consacrer
effectivement à l’exploitation de leurs terres, et de prendre toutes les
dispositions nécessaires, y compris le recours aux juridictions compétentes
pour mettre un terme à cette situation qui nuit fortement à l’économie
nationale.

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