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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

annuellement mises en jachère soit en état d’abondons malgré les
conditions pédoclimatiques favorables à leur exploitation.
La présente note a pour objet de rappeler le dispositif législatif et
réglementaire en vigueur en matière de manquement à l’obligation de
l’exploitation des terres.
A cet effet il convient en premier lieu de rappeler que la loi d’orientation
foncière stipule que « la non exploitation effective des terres agricoles
constitue en raison de leur importance économique et de leur fonction
sociale un abus de droit ».
L’exploitation optimale de l’ensemble des terres est une condition
essentielle pour l’augmentation des productions agricoles pour sécuriser les
approvisionnements en produits alimentaires par la production nationale et
ce faisant de renforcer la sécurité alimentaire du pays tout en réduisant
autant que faire se peut le recours aux importations.
L’exploitation optimale des terres suppose également l’observation de
l’ensemble des règles favorisant la protection et la préservation du potentiel
foncier productif condition fondamentale pour un développement durable.
1- Concernant les terres de propriété privée :
Le potentiel foncier agricole détenu en propriété privée est estime 5.7
millions d’hectares soit 67% de la superficie agricole utile (SAU).
Selon les dispositions de la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 portant
orientation foncière lorsqu’ il est établi la non exploitation d’une terres
agricole, il est procédé à la mise en demeure de l’exploitant a l’effet de
reprendre l’exploitation de sa terre.
Lorsqu’à l’expiration du délai fixe, la superficie concernée n’a pas été
exploitée un nouveau délai de un (01) année est fixé au-delà du quel, si la
terre demeure toujours non exploitée l’office nationale des terres agricoles
(ONTA) en tant qu’organisme public habilite procède soit :
 à la mise en exploitation pour compte et aux frais du propriétaire ou
du possesseur apparent lorsque le propriétaire n’est pas connu ;
 à une mise a bail ;
 à la mise en vente, si la terre est a potentialité élevée ou bonne.
Je vous rappelle que la non exploitation avérée des terres est constatée par
un comité ad hoc crée à cet effet conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur édictées notamment par le décret exécutif n° 97-
484 du 15 décembre 1997 modifie te complète par le décret exécutifs n 12-
83 du 20 février 2012.
Ledit comité constate l’état de non exploitation des terres agricoles sur la
base d’enquêtes menées conformément aux dispositions du décret précité et
dresse un procès-verbal de constat de non exploitation qu’il adresse à
Monsieur le Wali et à Monsieur le Ministre chargé de l’agriculture.

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