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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Il convient donc de réhabiliter l’organe ad hoc si ce n’est déjà fait précité
en vue d’engager dans les plus brefs délais les procédures législatives et
réglementaires prévues en la matière.
2- Terres du domaine prive de l’Etat objet d’actes de concession :
La loi 10-03 aout 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation
des terres agricoles du domaine prive de l’état qualifie en son article 29 la
non exploitation des terres et / ou des biens superficiaires comme un
manquement aux obligations exploitants entrainant la résiliation des actes
de concession.
Pour rappel des instructions avaient déjà été données pour surseoir a
l’établissement des actes de concession pour les exploitants agricoles dont
les terres ne sont pas exploitées ou détournées de leur vocation.
S’agissant des exploitants détenteurs d’actes de concession tout
manquement de leur part au sens de la réglementation en vigueur entraine
des mises en demeure par les directeurs de wilaya de l’office national des
terres agricoles (ONTA) au délai fixe (1 année) ces derniers saisissent
l’administration des domaines pour procéder par voie administrative a la
résiliation de l’acte de concession.
Les nouveaux exploitants bénéficiaires dans le cadre du dispositif de la
circulaire interministérielle n° 108 du 23 février 2011 relative à la création
de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage par la mise en valeur sont
tenues d’engager les travaux dès l’obtention de leur actes de concession en
cas de manquement avéré une mise en demeure leur est signifiée par les
directeurs de wilaya de l’ONTA.
Pour l’exploitation des terres dans un délai n’excédant pas six (6) mois
délai au-delà duquel ces derniers engagent la résiliation de l’acte de
concession.
Compte tenu de l’importance de ces opérations, je vous demande de mettre
en place un dispositif particulier de suivi évaluation au niveau local, avec
l’ensemble des structures partenaires et opérateurs impliqués, afin que les
procédures prévues par la législation et réglementation en vigueur soient
mises en œuvre dans l’objectif de conforter et sécuriser les exploitants qui
exploitent effectivement leurs terre et déchoir ceux qui ont abandonné ou
n’exploitent pas les terres attribuées.
3- Terres attribuées dans le cadre de l’Accession à la Propriété Foncière
Agricole (APFA) de propriété privée:
La loi 83-18 du 13 aout 1983, relative à l’accession à la propriété foncière
agricole (APFA), a accordé un délai de cinq (05) années pour la mise en
valeur des terres en question dûment constatée par les comités techniques
de Daïras présidés par les chefs de Daïras ; condition préalable à la
poursuite de l’exploitation des terres ou au retrait de l’attribution des terres,

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