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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Instruction n°219 du 14 mars 2011 relative aux conditions et modalités
de mise en œuvre de partenariats en vue de la gestion et de l’exploitation
des fermes pilotes érigées en entreprises Publiques économiques (SPA)

Messieurs :

- LE PRESIDENT DE LA SGP/SGDA
- LE PRESIDENT DE LA SGP/PRODA
- LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ONTA
- LES DIRECTEURS DES SERVICES AGRICOLES DES WILAYAS
OBJET : Conditions et modalités de mise en œuvre de partenariats
en vue de la gestion et de l’exploitation des fermes pilotes érigées en
entreprises publiques économiques (SPA).

REFERENCES : - Résolution n°007/102 du 17 mars 2010 conseil des
participations de l’Etat ;
-Note : n° 109 DC/PM du27 février 2011 de
Monsieur de premier Ministre.
La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions et les
modalités de mise en œuvre du partenariat entre les fermes pilotes destinées
au partenariat et érigées en sociétés par actions et des partenaires personnes
physiques ou morales de droit algérien en application de la Résolution
n°007/102 du 17 mars 2010 du Conseil des participations de l’Etat et de la
note n°109 DC/PM du 27 Février 2011 de Monsieur le Premier Ministre.
Elle définit les principes directeurs qui doivent gouverner les processus
de partenariat, les modalités de choix des partenaires et de formalisation
du partenariat ainsi que les conditions de mise en œuvre.
I LES PRINCIPES DIRECTEURS
Au regard de la situation qui prévaut au niveau des fermes pilotes, et pour
permettre une intervention cohérente, dans la perspective de leur intégration
à l’ensemble du dispositif mis en place, la réhabilitation et la redynamisation
de ces espaces agricoles deviennent une exigence, voire in impératif en
raison notamment des grandes potentialités qu’elles recèlent et du rôle
qu’elles peuvent jouer dans la mise en œuvre de la politique de
développement rural.
En effet, ces fermes pilotes pourront constituer :
 Une capacité de production de matériel de base en matière de
semences, plants et géniteurs pour les filières stratégiques ;

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