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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Les offres présentées conformément à la réglementation en vigueur, sont
déposées auprès de la société de gestion des participations de l’Etat (SGP).
L’ouverture des plis est assurée par la commission sus évoquée ; cette
commission est chargée de se prononcer sur la recevabilité des offres par
rapport au cahier des charges et aux documents qui l’accompagnent.
2.1.3 Evaluation des soumissions
L’évaluation des offres est confiée à une commission présidée par le
président de la SGP.
Afin de permettre aux candidats admis à soumissionner, de mettre des offres,
et de formuler leurs « business plan », des visites des lieux sont organisé
conjointement par la Société d’exploitation et de valorisation des fermes et
périmètre agricoles et la Direction des services agricoles de la wilaya
concernée.
En effet, outre les documents cités ci-dessus, le candidat doit accompagner
son offre d’un « business plan » élaboré après la visite des lieux et qui
comprend : le montant des investissements, leur nature et l’échéancier-le
système de production prévu-le mode de financement des investissement
prévus-l ’approvisionnement du marché national et l’exportation de produits
agricoles(éventuellement) – les bénéfices prévisibles en spécifiant le
montant, et les proportions respectives de chacune des parties.
La sélection des candidats est opérée par la commission citée ci-dessus, sur
la base des critères de notation suivant :
- Volume de investissements (physique et financier) ……………. 25
points
- Délais de réalisation des investissements ………………………. 15
points
- Production de semences, plants, géniteurs ………………………20
points
- Engagement sur les bénéfices à partir de la 3ème année ………..15
points
- Maintien et Création d’emplois ………….……………………..15
points
Références techniques et professionnels et /ou Engagement d’une
institution technique à accompagner le partenaire………………. 10
points
Les soumissionnaires ayant obtenu une note inférieure à 50 % sont éliminés.
Sur la base du procès-verbal de la commission d’évaluation des offres visée
ci-dessus, l’assemblée générale extraordinaire valide le choix du partenaire

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