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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

A cet effet, l’office national des terres agricoles destinataire du rapport
d’évaluation, désigne également un expert évaluateur et rend compte au
Ministre de l’agriculture et du développement rural.
Sur la base du rapport de l’expert évaluateur et en cas d’évaluation positive,
le Ministre de l’agriculture et du développement rural autorise le partenariat
pour une durée additionnelle de 05 ans.
En cas de rapport négatif de l’expert évaluateur, l’office national des terres
agricoles adresse à la société créée en partenariat une mise en demeure. Au
cas où la mise en demeure reste sans effet, l’acte de concession est résilié par
l’administration des domaines, à la diligence de l’ONTA, le Ministre de
l’agriculture et du développement rural informé.
L’office national des terres agricoles est chargé du contrôle des conditions
d’application du cahier des charges par les partenaires ainsi que la
conformité de l’exploitation des terres et des biens superficiaires en rapport
avec les conditions techniques convenue dans le cadre du partenariat.
En dernier lieu et compte tenu de la reconfiguration du portefeuille des SGP
en fonction des axes directeurs de la politique de renouveau agricole et rural
arrêtée par la résolution du CPE du 17 mars 2010, je vous invite à élaborer et
soumettre à débat dans les meilleurs délais, une charte définissant de façon
claire, les rôles, les responsabilités et le processus de prise de décision au
sein des groupes et entre les groupes et les SGP.
J’attache le plus grands prix à la stricte application de la présente instruction.

LE MINISTRE DE
L’AGRICULTURE
ET DEVELOPPEMENT
RURAL
RACHID BENAISSA

En communication à :
- Monsieur le Premier Ministre ;
- Monsieur le Ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
- Monsieur le Ministre des finances ;
- Monsieur le Ministre de l’industrie de la petite et moyenne entreprise
et de
la Promotion de l’investissement ;
- Madame et messieurs les walis.

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