Page 321 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

opérations de partenariat selon un dispositif particulier qui, tout en respectant
les prérogatives des sociétés de gestion des participations de l’Etat, permet à
l’Etat propriétaire des terres et du capital des entreprises d’intervenir à toutes
les phases du processus décisionnel qu’il s’agisse de la liste des fermes à
mettre en partenariat, de l’orientation du choix du partenaire, ou de la
période à laquelle ces partenariats interviendront.

En tout état de cause, la réunion d’une assemblée extraordinaire de la SGP
sera nécessaire pour la validation de toute opération liée au partenariat.
L’approche retenue est fondée sur les principes directeurs suivant :
 La concession comme mode d’exploitation des terres agricoles
relevant du domaine privé de l’Etat, d’une durée de 40 ans,
renouvelable ;
 La production de semences et de plants de qualité ainsi que la
production d’intrants destinés à accompagner le programme
public de développement de l’agriculture ;
 Le développement d’investissement agricole avec des
partenaires étranger dans le respect de la législation économique
nationale ;
 Le développement agricole intensif avec des investisseurs
nationaux présentant des références professionnelles.
 La priorisation des activités de préservation du patrimoine
génétique national ;
 La participation en priorité à la couverture des besoins du
marché national en matière d’écoulement de la production de la
ferme.
II. MODALITES DE CHOIX DES PARTENAIRES
Les fermes pilotes érigées en sociétés par action (Spa) et destinées au
partenariat peuvent engager un partenariat avec des personnes physiques ou
morales de droit algérien, après appel à concurrence ou, sans appel formel à
la concurrence, à l’initiative du Ministre de l’agriculture et du
développement rural.
2.1 L’appel à concurrence :
L’appel à concurrence sera réalisé en deux phases :
 L’appel à manifestation d’intérêt qui débouchera sur une liste
restreinte de candidats (short list) ;
 L’invitation à retirer le cahier des charges aux candidats retenues sur
la liste restreinte (short list).

320